Les formalités

Les obligations à respecter pour l’emploi d'une garde d'enfant à domicile

Se déclarer à l’URSSAF
Vérifier la situation du salarié
Signer un contrat de travail
S’inscrire dans un centre de médecine du travail (pour un particulier qui emploie un salarié à temps plein)
Prendre connaissance et appliquer la convention collective

Pour des informations détaillées, consultez la fiche pratique obligations à respecter par l'employeur d'une garde d'enfant à domicile sur le site du ministère du travail.

Consulter en ligne la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur sur www.legifrance.gouv.fr (IDCC n° 2111 - brochure n° 3180 )

En annexe I de cette convention, vous trouverez un Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés du particulier employeur, que vous pouvez donc utiliser comme modèle de contrat de travail pour votre garde d'enfant à domicile.

Les obligations à respecter pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

Signer un contrat de travail
Fixer une durée d’accueil
Verser une rémunération minimale
Respecter les droits à congés
Respecter les règles en matière de rupture du contrat

Pour des informations détaillées, consultez la fiche pratique Obligations à respecter par l'employeur d'une assistante maternelle agréée sur le site du ministère du travail.

Consulter en ligne la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur sur www.legifrance.gouv.fr (IDCC n° 2395 - brochure n° 3317 )

en Annexe V de cette convention, vous trouverez un Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour les Assistants maternels du particulier employeur, que vous pouvez donc utiliser comme modèle de contrat de travail pour votre assistante maternelle agréée.